01 – Matériel et durée de location :

Le bailleur donne en location, au locataire qui l’accepte, le matériel pour la période minimale irrévocable décrite en annexe, dès signature des deux parties. La location prend effet le jour de la mise à disposition du matériel au locataire et prend fin le jour de la réception du matériel par le bailleur sous réserve de vérification et d’audit du dit matériel.

02 – Loyer :

2.1 Le loyer de l'équipement est précisé en annexes. Il est payable terme à échoir. Le loyer reste fixe pendant toute la durée de la location, sous la seule réserve qui s'imposerait par suite de variation de taux de TVA ou en général du régime fiscal de l'opération. De ce fait, le Bailleur est autorisé de plein droit, sans formalité préalable, à pratiquer les ajustements consécutifs et corrélatifs. Toutes taxes dues au titre des présentes sont à la charge exclusive du Locataire.

2.2 En cas de retard dans le paiement des sommes dues, le Bailleur se réserve la faculté d'exiger le versement  d'une indemnité de retard de 1,25 % par mois, majorée de la TVA correspondante. Le Bailleur bénéficie du droit,  le cas échéant, de se faire rembourser, en tout état de cause, et sans justificatif, les frais divers engagés pour tout rappel d'échéance.

2.3 Le loyer reste dû en cas de non restitution de tous les accessoires livrés avec le matériel (câbles, housse de transport, alimentation, etc)

03 – Livraison, restitution, prolongation, annulation

3.1 l'équipement est mis à la disposition du locataire au lieu indiqué en annexe sur le territoire métropolitain. La mise en service, en bon état de fonctionnement, est assurée par le locataire.

3.2 l'équipement est garanti pendant toute la durée de la location par échange standard sur site par un équipement équivalant ou supérieur par le bailleur.

3.3 Le loueur ne pourra être tenu pour responsable de la sauvegarde ou de la récupération des données ou des programmes installées par le locataire. Il incombe au locataire de prévoir un système de sauvegarde

3.4 Excepté le système d'exploitation installé sur les produits, le locataire déclare être en conformité avec la loi, concernant la propriété de toutes les licences des logiciels pouvant être installées au cours de la période de location

3.5 En cas d’annulation ou de modification de commande faite moins de 7 jours calendaires avant la date de livraison ou de mise à disposition prévue inscrite sur la commande du locataire ou à l’acceptation du devis du bailleur par le locataire, le bailleur se réserve le droit de facturer 30% du montant total des loyers prévus initialement. Pour une annulation faite 48 heures avant la date de livraison ou de mise à disposition prévues initialement, le bailleur se réserve le droit de facturer la totalité des loyers prévus initialement.

3.6 Au terme du contrat, le matériel doit être renvoyé aux frais du locataire, sauf mention contraire, dans un emballage adéquat. En cas de sinistre de transport entrainant une anomalie sur le matériel ou de son fonctionnement, le locataire est tenu pour responsable et doit en aviser la société de transport dans les 24 heures par courrier recommandé en émettant les réserves sur le bon de livraison. Il doit également en aviser le bailleur dans les mêmes délais. Par ailleurs, le bailleur considère que la location continue à courir tant que la totalité des accessoires livrés initialement n’est pas restituée en fin de location.


04 – Utilisation et jouissance de l’équipement

4.1 Le bien loué devra demeurer affecté à l'exploitation de l'entreprise du Locataire, ou du locataire lui même pour les particuliers. Le bailleur doit s’assurer que le matériel loué sera confié à du personnel qualifié.

4.2 Le Locataire reconnaît que L'ÉQUIPEMENT ont été choisis par lui-même et que l'équipement est conforme en tous points à ses besoins. Le Bailleur n'assume aucune responsabilité dans le choix fait et ne garantit pas l'exécution des obligations du Constructeur. Le Bailleur n'assume pas la garantie des vices cachés. Le Bailleur n'aura aucune responsabilité directe ou indirecte vis à vis du Locataire ou de Tiers du fait de l'équipement de son état, de sa détention ou de son utilisation. Cette responsabilité incombe exclusivement au Locataire et celui ci garantit le Bailleur contre tout recours qui serait rédigé contre lui à ce titre. Le Bailleur cède au Locataire tous les droits qu'il pourrait avoir contre le Constructeur.

4.3 Le Locataire pourra incorporer ou fixer des accessoires à l'équipement pour autant que ceux-ci ne soient pas susceptibles d'en diminuer la valeur et n'empêchent pas son usage suivant sa destination. En ce cas, ces accessoires deviennent automatiquement la propriété du Bailleur et font partie dorénavant de L'ÉQUIPEMENT, sans qu'il puisse être réclamé aucun remboursement ou indemnité compensatrice. Par ailleurs, tous les consommables (disquettes, clés USB, toner, etc) sont à la charge du locataire.

4.4 Le Bailleur ou toute personne désignée par lui a toujours la possibilité pendant la durée de la location, d'effectuer toute inspection et vérification de l'état de L'ÉQUIPEMENT et de son usage. II peut toujours contrôler l'exécution de toutes incorporations d'accessoires

05 – Responsabilité, assurance et sinistre

5.1 Le locataire doit faire assurer sa responsabilité civile du chef de l'usage et de la garde de l'équipement, et cela, pour tout dommage causé tant à des personnes qu'à des choses. Le contrat d'assurance sera conclu avant la livraison de L'ÉQUIPEMENT avec une Compagnie agréée par le Bailleur. Le Locataire aura à justifier, à l'égard de celui ci, de l'existence de ce contrat d'assurance et du
paiement des primes. La police stipulera que la Compagnie d'assurance s'engage à avertir le Bailleur de toute cause de cessation ou de suspension de l'assurance.

5.2 Pendant la durée du présent contrat, le Locataire sera responsable de la perte totale et/ou partielle de L'ÉQUIPEMENT et des dommages, subis par lui, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

5.3 En cas de sinistre, quel qu'il soit, le Locataire doit informer le Bailleur immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception, de la cause, de la nature des dommages constatés et prendre toutes mesures nécessaires pour en limiter l'étendue.

5.4 La responsabilité du bailleur ne peut être engagée en cas de perte ou de dommage découlant de l'utilisation ou d'un défaut d'un équipement mis en location, quelle qu'en soit la raison. Au cas où le dommage résulterait d'une négligence avérée de la part du bailleur, toute éventuelle indemnisation serait limitée au montant du contrat de location. En cas de vol ou de tentative de vol, le locataire doit impérativement prévenir la police locale et déposer plainte dans les 24 heures suivant le moment où il en a eu connaissance. Dans tous les cas de non assurance le locataire s'engage à régler le matériel sinistré, quelle qu'en soit la cause sur la base de 490 euros TTC. En cas de sinistre ou de non restitution par le locataire du matériel (équipement et accessoires) la durée de location sera comptabilisée jusqu'à la production par le locataire d'une déclaration officielle de sinistre, le
locataire restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location et prenant à sa charge les frais de reconstitution des documents et de remise en état des matériels et accessoires.  

06 – Propriété de l’équipement :

Le matériel est propriété non saisissable et non cessible du bailleur.

07 – Modification, Résiliation, prolongation

7.1 Le locataire prend jouissance du matériel le jour de sa mise à disposition ou le jour de la livraison. La période de location débute à cette date pour la période de location minimale convenue et inscrite en annexe. Au terme de la période de location prévue en annexe, et si le matériel n’a pas été restitué à la date de retour prévue, le contrat est prolongé par tacite reconduction au mois le mois et au loyer initialement prévu au contrat, toute période commencée étant due et doit être acquittée par le bailleur.

7.2 En cas d’annulation de commande faite moins de 7 jours calendaires avant la date de livraison ou de mise à disposition prévue inscrite sur la commande du locataire ou à l’acceptation du devis du bailleur par le locataire, le bailleur se réserve le droit de facturer 30% du montant total des loyers prévus initialement. Pour une annulation faite 48 heures avant la date de livraison ou de mise à disposition prévues initialement, le bailleur se réserve le droite de facturer la totalité des loyers prévus initialement.

7.3 Au terme du contrat, le matériel doit être renvoyé aux frais du bailleur, sauf mention contraire, dans un emballage adéquat. En cas de sinistre de transport entrainant une anomalie sur le matériel ou de son fonctionnement, le locataire est tenu pour responsable et doit en aviser la société de transport dans les 24 heures par courrier recommandé en émettant les réserves sur le bon de livraison. Il doit également en aviser le bailleur dans les mêmes délais. Par ailleurs, le bailleur considère que la location continue à courir tant que la totalité des accessoires livrés initialement n’est pas restituée en fin de location.

08 – Caution

Si une caution est demandée, elle n’est restituée au locataire qu’après vérification et test du matériel et/ou qu’après réception de l’ensemble des accessoires par le bailleur.

09 – taxes et frais

Tous frais et taxes dues en raison de l'utilisation et de la location de l'équipement et plus généralement de l'exécution des présentes. sont à la charge entière et exclusive du Locataire. Le montant des taxes réglées par le Bailleur est facturé au Locataire et acquitté par lui dés réception du relevé récapitulatif.

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur Société. Tous litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution des obligations du Bailleur et du Locataire sont de la  compétence exclusive des Tribunaux des Hauts de Seine.